Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 60628 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations développant leurs activités en zone de revitalisation rurale. Celles-ci sont inquiètes sur le devenir de l'exonération de cotisation patronale accordée initialement par l'application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 25 janvier 2005 relative au développement des territoires ruraux, au titre des salaires des organismes reconnus d'intérêt général en zone de revitalisation rurale. Si, lors de sa mise en oeuvre, cette loi s'appliquait sur l'ensemble des salaires et sans limitation dans le temps, plusieurs lois et décrets sont venus modifier les termes initiaux d'application. Ces modifications successives ont réduit les montants d'exonération dans la durée et dans le ciblage des salariés. Il a même été envisagé la suppression complète du dispositif d'exonération avant qu'il ne soit rétabli par voie d'amendement. Le cheminement, depuis 2005, de l'application de la loi initiale et la lecture des textes laissent planer le doute quant à la pérennité de cette mesure. Pourtant, son arrêt serait un frein important au développement social local sur les territoires concernés. À titre d'exemple, la remise en cause de cette exonération entraînerait, sur la seule fédération des centres sociaux de la Nièvre, la suppression de plus de 20 emplois. Cette incertitude freine les nouveaux recrutements et menace le service aux populations rurales, déjà lourdement frappées par la désertification. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend maintenir cette mesure dans le cadre du prochain projet de loi du financement de la sécurité sociale, afin de continuer l'activité des associations ayant le siège de leur activité en zone de revitalisation rurale.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'application, pour l'avenir, du dispositif spécifique d'exonération institué par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Afin de limiter les répercussions sur les organismes concernés, la loi a néanmoins maintenu le bénéfice de ce dispositif pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et ouvert, pour les salariés embauchés après cette date, l'exonération de droit commun jusqu'alors réservée aux entreprises implantées dans ces zones. Pour les nouvelles embauches, cette mesure donne effectivement lieu à une exonération moins favorable que celle dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général en application du dispositif spécifique. Toutefois, il doit être souligné que ce dispositif spécifique présentait un caractère très large par rapport au droit commun puisqu'il n'était ni limité dans le temps, ni dégressif en fonction de la rémunération et qu'il s'appliquait, en outre, à l'ensemble des salariés et non aux seules embauches comme pour les entreprises situées dans les mêmes zones. Ce dispositif n'avait pas non plus de réel impact sur l'emploi, dans la mesure où, faute d'être circonscrit aux nouvelles embauches, il bénéficiait pour l'essentiel à des emplois déjà existants, de surcroît sans plafond de rémunération ni restriction quant à la nature ou à la durée du contrat de travail. Dans une proportion importante, il s'appliquait à des organismes ou établissements a priori non visés par la loi du 23 février 2005, fonctionnant au moyen d'aides ou de financements publics importants (hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés) et dont la plupart étaient déjà présents dans la zone lors de la mise en place de cette exonération ou s'y seraient de toutes façons implantés. Ainsi, malgré un coût élevé (185 millions d'euros en 2007) et une extension rapide, cette mesure ne répondait que faiblement à son objet qui était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Au terme de la durée d'application de l'exonération, les salariés de ces structures, à l'exception de ceux des hôpitaux et des établissements d'enseignement public, ouvriront droit à l'allégement général des cotisations patronales dit allégement Fillon, qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 26 ou 28,1 points au niveau du SMIC, selon la taille de l'entreprise. En outre, concernant l'emploi des jeunes, plusieurs mesures d'aide à l'embauche ont récemment été instituées. Ainsi, pour favoriser le recrutement d'apprentis, le dispositif « zéro charge » a été élargi aux entreprises de 11 salariés et plus pour leur recrutement d'apprentis. Des aides à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en CDI par les entreprises qui ont préalablement accueilli ce jeune en stage, ont également été prévues. Il n'est donc pas envisagé d'adopter de nouvelles mesures spécifiques en faveur des ZRR.
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