Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concer...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Conc...

Thèmes : gendarmerie ; politique et réglementation ; missions. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la gendarmerie nationale en France. En effet, de vives inquiétudes se font jour dans nos territoires face à la perspective d'une fusion des forces de gendarmerie nationale et de police qui se concrétisent à moyen ou à long terme par une disparitio...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des sciences dans les filières littéraires et économie et sociale dans les lycées français. Les sciences de la vie et de la terre doivent permettre de sensibiliser les jeunes aux problèmes cruciaux de notre temps en matière d'alimentation, d'agriculture, d'environnement, de santé ou...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des person...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des person...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau d...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Co...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement du Centre technique national d'études et de recherches sur le handicap et les inadaptations. Actuellement, il demeure des incertitudes sur le financement de cette structure pourtant indispensable en France et dont la pertinence n'est pas à remettre en cause. Constitué en association...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'achat des véhicules écologiques par nos concitoyens dans notre période économique actuelle. Le Grenelle de l'environnement et le projet de loi y afférent ont posé le principe d'une protection toujours plus forte de notre système environnemental actuel. Un des piliers de cette...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en prévoyant de nouvelles sanctions applicables aux personnes pr...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le projet de loi adopté par le Sénat, en juin 2008, tend à limiter les dispositions du statut. En effet, le Sénat a accepté de donner les compétences...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant les conséquences sur la formation des travailleurs sociaux des dispositions du décret du 31 janvier 2008 pris en application des dispositions de la loi du 31 mars 2006 relatives à la gratification des stages. L'application de ces dispo...

Thèmes : santé ; hépatite B et hépatite C ; prise en charge

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les enjeux liés à la prise en charge des hépatites virales. Le suivi sanitaire démontre que les anciens transfusés, les usagers de drogues, les personnes incarcérées, les personnes d'origine étrangère résidant en France et les personnes ayant une addiction à l'alcool constituent les publics...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personn...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Ces professeurs de collèges ont joué un rôle important dans la démocratisation de l'enseignement au collège, en répondant notamment à la demande croissante d'enseignants à partir des années 1960. Dans le cadre de l'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité fiscale dont sont victimes les personnes non imposables. Les personnes en activité ou les retraités imposables qui emploient à titre privé un ou plusieurs salariés dans leur résidence principale ou secondaire peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt ...