Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68535 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 11 mai 2010
Au sein de la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM), le nombre de travailleurs handicapés s'élevait à 17 agents au 1er janvier 2009, soit un taux de 15,89 %. Le montant calculé et versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique n'est pas identifié sur le périmètre du ministère de l'outre-mer puisque cette contribution est calculée sur l'ensemble du périmètre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Pour l'année 2009, il s'est élevé à 2 152 941 EUR pour l'ensemble de ce périmètre.
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