Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68918 au Ministère des Sports
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 18 mai 2010
Au titre de l'année 2008, le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés au sein du ministère de la santé et des sports en administration centrale et dans les services territoriaux (établissements publics inclus) est de 1 170 personnes. Ce nombre correspond à un taux d'embauche de 5,38 %. Dès janvier 2009, la direction préfiguratrice des ressources humaines avait décidé que la déclaration 2009 relative au recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés pour l'année 2008 serait commune aux secteurs de la santé, de la jeunesse et des sports. Depuis 2006, le ministère chargé de la santé affichait un taux supérieur aux 6 % requis mais la déclaration commune a fait chuter ce taux à 5,38 %. L'explication repose sur deux motifs principaux : Les métiers spécifiques issus de la filière « jeunesse et sports » sont uniquement constitués de cadres A pour lesquels il est plus difficile de recruter des personnes handicapées, puisque le niveau minimum requis pour un recrutement par la voie contractuelle est celui de la licence (ou de la maîtrise pour les inspecteurs jeunesse et sports). Le vivier de personnes handicapées ayant atteint ce niveau d'études, dans ce type de secteur n'est malheureusement pas suffisant pour envisager un quota réglementaire ; la maîtrise des recrutements pour les personnels administratifs n'est pas assurée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports mais par le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les seuls corps de fonctionnaires spécifiques du secteur jeunesse et sports sont des corps d'inspection et techniques pédagogiques, appartenant tous à la catégorie A. Les personnels administratifs du secteur jeunesse et sports, bien que rémunérés sur le programme 210, appartiennent tous, qu'ils soient affectés en administration centrale, en services déconcentrés ou en établissements, à des corps de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale (attachés, secrétaires d'administration, adjoints administratifs, ...). De ce fait leurs recrutements sont entièrement effectués par ce ministère soit nationalement soit au niveau de l'académie (rectorats). Il en est de même pour les personnels ITRF (ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) qui sont recrutés par le ministère de l'enseignement supérieur. Aussi, compte-tenu de la non-atteinte du quota, la contribution versée au Fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique s'est élevé à 281 613 EUR pour cette année.
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