Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des projets de relèvement du plafond légal de concentration en radio. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseau...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences, pour les salons de coiffure, de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes int...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription au sein de l'université Paris-Dauphine, pour la moitié de ses diplômes de masters de gestion et d'économie internationale. Les réformes opérées par cette université sur la qualification des diplômes entraînent l'augmentation très importa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui emporte de très lourdes conséquences sur le régime d'assurance maladie des miniers. Auparavant, les dispositions du décret du 24 décembre 1992, en son article 2-2 B, prévoyaient une gratuité des soins des personnes mineurs au regard des...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la prolifération des cormorans dans les zones relevant du domaine public de la Nièvre. Ces oiseaux, qui font partie de la liste des espèces protégées établie par l'arrêté du 17 avril 1981 - modifié le 3 mai 2007 - conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sont à l'origine ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les engagements pris par le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle concernant la reconnaissance officielle de la condition faite aux anciens supplétifs et à leurs familles depuis la fin de la guerre d'Algérie. Elle lui demande si le Gouvernement compte in...

Thèmes : environnement ; conservatoires des sites naturels ; reconnaissance

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question des conservatoires des sites naturels. Les conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent, au travers d'une charte, à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ces conservatoires agissent de concert avec les collectivités territoriales et l'État pou...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'avenir des caisses d'allocations familiales. Les récentes conventions d'objectifs et de gestion arrivées récemment dans les organismes laissent entrevoir une mutualisation des moyens humains et une rationalisation des coûts. Si la mise en oeuvre du revenu de solidarité active a permis l'éme...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; obervatoire de fin de vie. missions. moyens

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la composition de l'observatoire sur la fin de vie. Cet observatoire a été créé en 2010 dans le cadre d'un plan relatif à l'intensification des soins palliatifs. Elle souhaiterait savoir comment le choix des représentants s'est opéré et quels sont les critères de compétences ou d'expérience qui on...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; franchises médicales. produit. affectation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'utilisation des franchises médicales. En effet, il avait été acté par le Gouvernement, lors de la création des franchises médicales, que leurs produits devaient servir à financer des unités de soins palliatifs dans le cadre de la fin de vie. Elle souhaiterait connaître le montant ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les personnes atteinte de myopie aiguë. Le port de lunettes s'avère donc obligatoire et nombre d'entre elles sont considérées en situation de handicap. Ces lunettes sont véritablement onéreuses et ne sont que très peu remboursées par les organismes de sécurité sociale. Aus...

Thèmes : recherche ; médecine ; maladies génétiques

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des associations qui oeuvrent dans le cadre des recherches médicales et en particulier celui des maladies génétiques. Si le téléthon a permis de lever des fonds particulièrement importants pour le financement de la recherche, il n'en demeure pas moins que d'autres associations doive...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant la situation particulièrement difficile du secteur associatif de l'aide à domicile. C'est avec raison que ce secteur a fortement professionnalisé ses personnels et a réussi un meilleur accompagnement de ses usagers. Cependant, outre ce...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des critères de révision des zones défavorisées simples sur l'agriculture en Bourgogne et dans la Nièvre. Le Gouvernement français doit proposer de nouveaux critères à la Commission européenne. Le projet de révision s'appuie seulement sur des critères liés au so...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obl...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. C...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux immobiliers. établissements médico-sociaux

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA dans le cadre des projets de rénovation des EHPAD. Lorsqu'un ou quelques résidents seulement disposent de ressources supérieures au plafond fixé par arrêté ministériel dans le cadre de la loi Dalo, le taux d'applicatio...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences législatives liées au respect de la volonté des défunts lorsqu'ils ont exprimé leur souhait de faire un don d'organes. Le registre national des refus a été mis en place en 1998 pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Or, il n'existe pas de moyen d'expr...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant la situation des praticiens hospitaliers au regard de la loi HPST et de la gouvernance. La loi HPST a imposé un mode de management caractérisé par un recul de l'indépendance professionnelle des praticiens hospitaliers et une majoration du pouvoir administratif local. Cela a pour conséquence...