Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Il semble que les principaux objectifs fixés par le Gouvernement sont loin d'être atteints. Les temps d'attente n'ont jamais été aussi longs entre la formation initiale et l'examen. Les estimations de nombreuses associations telles que l'Unic s'élèvent à plus ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement de certains soins. En cas d'arthrose nécessitant une prothèse de hanche, du genou ou de réparation d'une épaule, les chirurgiens travaillent en secteur II pour les départements de l'Yonne, de la Nièvre et de la Saône-e...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Si cette loi a voulu interdire nombre de dérives constatées entre producteurs et distributeurs, les fédérations, en partic...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation alarmante des PME vis-à-vis des achats publics. L'État vient de modifier en profondeur sa politique d'achat en créant le service des achats de l'État (SAE). Ce service a été mis en place par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009. Selon l'article 2 de ce ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Actuellement, aucune législation véritable n'existe sur les conditions de commercialisation en particulier de...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes pr...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès de...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des person...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nou...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Conce...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant la réévaluation des prestations familiales par ses services. Actuellement, les services des caisses d'allocations familiales sont surchargés. Par ailleurs, la mutualisation des moyens par le biais des conventions d'objectifs et de gestion fragi...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet d'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette n...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette nouvelle taxe s'ajouterait ...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; réorganisation. politiques communautaires

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la création du bloc fonctionnel d'espace « Europe centrale » (FABEC) regroupant les systèmes de contrôle aérien de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse, suite à la mise en place d'un « ciel unique européen » avant la signature du traité intergo...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. créateurs. rémunérations

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question des droits d'auteurs. Le rapport de Monsieur Hoog avait mis en lumière la nécessité d'encourager la gestion collective des droits des artistes interprètes et des producteurs qui mettent leur musique en ligne. Or, après de nombreuses auditions et déclarations, il devient clair...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; indemnité de départ volontaire. versement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les projets de restructuration de son ministère. La Nièvre voit peu à peu la fermeture du BSMAT de Fourchambault. Certains agents souhaiteraient pouvoir bénéficier des indemnités de départ volontaire comme prévu par son ministère et régulièrement réitéré par diverse...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à une décision du Conseil d'État n° 328282 du 17 mars 2010 enjoignant au ministre de la défense ainsi qu'au ministre ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée par l'assemblée générale 2010 de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Les 86 délégués départementaux, représentant 108 988 adhérents, réunis le 10 juin 2010, ont adopté à l'unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de santé publique. Après avoir ré...