Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des entreprises d'ameublement en France. Ces entreprises s'inquiètent de la mise en place, à compter du 1er janvier 2012, du dispositif de responsabilité élargie les conduisant à prendre en charge les déchets d'éléments d'ameublement. Ce di...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 qui dispose en son article 6-1 que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunératio...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI) constituées auprès des installations nucléaires de base. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et le décret d'appl...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des crédits alloués au réseau des missions locales de Bourgogne pour l'année 2011. Cette baisse significative aggrave l'érosion enregistrée ces dernières années. Ainsi, entre 2006 et 2011, soit sur une période de cinq ans, les crédits alloués par l'État et les fonds europ...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'article R. 331- 9 du code du sport, qui prévoit l'inscription de la manifestation sportive au calendrier fédéral, est supprimé avec ce projet de décret. Or, pour les associations, l'inscription des manifestations sportives au calend...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la commission européenne du taux réduit de TVA dans les activités équestres. En effet, la France applique un taux de TVA de 5,5 % depuis 2005. Il apparaît que la commission européenne souhaite ne plus vo...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'obligation des comptes séparés par copropriété pour les syndics professionnels. Il est fait obligation de posséder un tel compte séparé, obligation qui résulte de dispositions légales, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Dans la pratique, on con...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la centralisation des fonds d'épargne provenant des livrets A et du livret de développement durable à la Caisse des dépôts. Il est impératif que cet organisme puisse centraliser ces fonds dans la mesure où ils servent au financement de projets d'intérêt général à l'insta...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes ayant élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans. Cette suppression progressive s'est faite en toute hâte, sans concertation avec les associations notamment des veuves et veufs. En effet, il a été assimilé, dura...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante des militaires. En effet, actuellement, les militaires ne peuvent pas bénéficier des dispositifs existants et mis en place consécutivement aux maladies professionnelles résultant d'une exposition à l'amiante et il s'avère que ...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; mouvements pédagogiques et éducatifs. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures envisagées en direction des mouvements pédagogiques et éducatifs. Ces associations sont soutenues par le ministère par des détachements de personnels et le financement d'actions, en raison de leur utilité éducative, culturelle, sociale et civique. Le CRAP, le GFEN et l'ICEM Pédagogie Fre...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la dénomination de vente des eaux rendues potables par traitement conditionné. Il semble qu'une no...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; versement. délais

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des pensions de réversion des retraites. Il est constaté, actuellement, par nombre de veuves que l'examen par les caisses de sécurité sociale et de retraites complémentaires prend de plus en plus de temps. Aussi, il faut parfois attendre plusieurs mois avan...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation des enseignants engagée depuis environ deux années. Les débats menés au sein de groupes de travail ont produit des conclusions suscitant l'adhésion de la plupart des acteurs (présidents d'universités, responsables des formations,...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. arrêté municipal. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des pouvoirs des maires dans le cadre des ventes d'immeubles. Actuellement, un grand nombre de biens immobiliers sont vendus à leur acquéreur avec une présence d'insectes xylophages souvent invisibles mais particulièrement destructeurs. Il n'exis...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du dispositif Nacre. En 2009, le Gouvernement a décidé de créer un dispositif pour assurer un appui renforcé à la création d'entreprise et d'emplois. Cependant, actuellement les budgets se réduisent à une portion congrue et sont en forte diminution. Les administrateurs...

Thèmes : mer et littoral ; développement durable ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la constitution d'une charte des océans. En effet, actuellement, nombre de scientifiques et de juristes estiment qu'il devient impératif de promouvoir l'idée d'une protection accrue des océans avec une autorité internationale en charge du respect de ce...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique des cyclomoteurs. En février 2010, a été annoncée la création d'un contrôle technique sur les deux roues de 50 cm3. Cette décision s'inscrit dans la lignée du rapport du Conseil général des Ponts et chaussées (CGPC) qui préconisait...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation dans le cadre de la loi de finances. Cette disposition s'avère en définitive puissamment défavorable pour les demandeurs d'emploi qui ont commencé des formations et...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la révision de la norme qui régit les dispositifs sonores équipant les feux de signalisation tricolores destiné à faciliter le déplacement des personnes aveugles et malvoyantes, notamment la mise en place du nouveau signal d'arrêt pour piétons appelé R 25 pour la traversée des voies de tramway...