Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 101620 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI) constituées auprès des installations nucléaires de base. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et le décret d'application n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base prévoient que les CLI dotées de la personnalité juridique sont en capacité de percevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Or, aujourd'hui, aucune loi de finances n'a traduit les conditions nécessaires pour que les CLI puissent recevoir ce que la loi leur permet. Les CLI, en raison de la faiblesse de leur budget de fonctionnement, ne peuvent donc assurer les missions qui sont confiées par la loi. Le produit annuel de cette taxe sur les INB représente environ 500 millions d'euros. Sachant que le besoin de financement de l'ensemble des CLI du territoire national s'élève globalement à 7 millions d'euros, soit moins de 1,4 % du revenu de la taxe précitée, les CLI proposent que leur financement soit intégralement assuré par une part de la taxe sur les INB. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et savoir quelles mesures il compte prendre pour assurer le financement des commissions locales d'information.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 euros, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI), par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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