Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; patrimoine. inventaire. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des inventaires de patrimoine effectués à l'ouverture des mesures de protection de type tutelle ou curatelle. Actuellement, l'article 503 du code civil impose un inventaire du patrimoine réalisé soit par un officier ministériel, soit par deux témoins majeurs qui n...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la hausse préoccupante des dépassements d'honoraires constatés par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Mutualité française. Les tarifs de dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels ont connu une augmentation excessive, rendant l'accès aux soins pour l'ensemble...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Instauré depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école non déchargés de classes, sur la base de contrats aidés cofinancés par ...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des maladies respiratoires et allergiques. La présidence polonaise de l'Union européenne a fait de ce dossier une priorité et a montré ainsi la voie aux États membres. Le collectif français d'observation des allergies s'est organisé pour faire de ce dossier une grande cause...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le recul de la prise en charge des ALD suite au décret du 24 juin 2011. Ce décret, signé après avis réservé de la Cnamts, de l'Unacam, de l'Unocam et de la Haute autorité de santé, a été publié en toute hâte et sans aucune concertation...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, depuis cette date, il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres prévu pour bénéficier d'une ret...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de l'aide administrative aux directeurs d'école depuis la dernière rentrée scolaire. Cette aide avait, sans nul doute, permis une meilleure gestion du service public de l'école, faciliter le fonctionnement des groupes scolaires et constituer de...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions entrée en vigueur le 1er août 2010. Cette convention a été transposée en droit national par le Parlement français qui estimait, à juste titre, que les armes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires désastreuses et déplorab...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants français à l'université. Si des mutuelles étudiantes existent et que près de 80 % des étudiants estiment être en bonne santé, force est de remarquer que certains sont contraints de refuser des soins faute de moyens. Selon une étude récent...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Le premier contrat d'avenir, conclu entre le Gouvernemen...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante des PME françaises à accéder à la commande publique. En 2009, l'État a modifié en profondeur sa politique d'achat en créant le service des achats de l'État (SAE). Ce service devait s'assurer que ces achats soient réalisés dans des conditions favorisant l...

Thèmes : santé ; tuberculose ; lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'augmentation des cas de tuberculose en France. Nombreux sont les professionnels de santé à s'inquiéter d'une remontée du nombre de patients atteints par cette maladie aux séquelles extrêmement importantes. Cet accroissement illustre le net recul des politiques publique...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. composition

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fond d'indemnisation des victimes de l'amiante. Jusqu'à présent, aucune difficulté organisationnelle n'avait surgi et le mode de gestion de ce fond apparaissait apporter les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité. Cependant, un pro...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) dans la perspective de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le deuxième rapport du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier précise, en effet, que...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. calcul. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le calcul du complément d'activité par les caisses d'allocations familiales. En cas de reprise d'activité, les mesures d'intéressement sont prévues pendant deux mois si la reprise a lieu entre le 18e et le 29e mois. Au-delà, aucune mesure d'intéressement n'est possible. Cependant, ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; supplément familial de traitement ; couples divorcés. conditions d'attribution

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. En cas de divorce, l'allocation est versée à un seul agent même en cas de garde alternée. Lors d'une question écrite à ce sujet en 2009, le Gouvernement s'était engagé à réaliser une réforme et à appliquer effectivement les dispositions d...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de foie gras. Un des plus gros salons alimentaires a lieu tous les ans en Allemagne, à Cologne, et les sociétés productrices de foie gras ont l'habitude de présenter ce fleuron d...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 qui dispose en son article 6-1 que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, ou 5 qui ont ou qui avaient eu auparavant la...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du Gouvernement de modifier le code de l'urbanisme (décret). Les propositions finales visent à relever de 20 M² à 40 M² le seuil en dessous duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable. Cependant, le contr...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pesticides nicotiniques en vente en pharmacie, sans avertissement sanitaire. En effet, des associations soulignent que certains substituts nicotiniques tels que les patchs , gommes et sprays peuvent être toxiques pour le consommateur et susceptibles d'entraîner une détérioration...