Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort ...

Thèmes : produits dangereux ; aluminium ; conséquences. santé

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la présence de l'hydroxyde d'aluminium dans des denrées alimentaires et plus particulièrement l'eau. Ce produit a déjà fait l'objet d'alertes de la part de la communauté scientifique. Il vient à nouveau d'être fait état ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; protection ; juridiction. compétence

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du transfert des appels des jugements des mesures de protection juridiques aux cours d'appel. Auparavant, ces appels étaient assurés par la chambre de la famille des tribunaux de grande instance ce qui impliquait une proximité du justiciable vis-à-vis de ses ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. revalorisation de la profession

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la revalorisation des personnels travaillant dans les services tutélaires. Nombre de ces professionnels sont payés sur le fondement de différentes conventions collectives qui n'intègrent pas cette fonction. La loi du 5 mars 2007 pose, d...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un...

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises en France. Alors qu'Oseo vient de publier le bilan de ses actions depuis octobre 2008, cette structure conclut que nombre d'entreprises accompagnées estiment, à juste titre, que leur situation reste précaire et fragile. Dans un co...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de la réforme du temps partiel issue de la loi transports du 9 décembre 2009 pour les personnels navigants de l'aviation civile. Cette réforme heurte les personnels navigants puisque l'exploitant pourra sans délai modifier les programme...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au nivea...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la formation et l'accompagnement des enseignants en matière de handicap. En effet, l'un des obstacles à l'intégration scolaire des enfants handicapés réside dans l'appréhension des enseignants qui ont peur d'être démunis face au handicap et de ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; circulation urbaine. dispositifs sonores. mise en place

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du choix de messages parlés, plutôt que codés, à l'intention des personnes malvoyantes et aveugles, aux intersections routières urbaines. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per...

Thèmes : santé ; jeunes ; addictions. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente étude de l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales. Aujourd'hui, nombre d'étudiants ont une conduite addictive vis-à-vis de l'alcool, du tabac et du cannabis. En effet, 21 % des étudiants sont des consommateurs d'alcool excessifs, 33 % sont des fumeurs im...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; assistants de scolarisation. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant l'annonce de création de 2 000 postes d'assistants de scolarisation pour la rentrée scolaire 2011. Lors de la conférence nationale sur le handicap qui s'est tenue le 8 juin 2011, le Président de la République a annoncé la fin des recrutements des emplo...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les écoles, collèges et lycées de la région Bourgogne. En effet, de nombreuses suppressions de postes pour la rentrée 2011 ont été annoncées pour l'académie de Dijon. Ces suppressions massives interviennent alors que les équipes ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses continues des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité....

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des établissements hospitaliers et d'aide à la personne non lucratifs. En effet, ces établissements se voient fortement pénalisés du fait des charges sociales et fiscales différentes de leurs homologues publics, situatio...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; expertises. prise en charge

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le paiement du certificat initial à la charge des personnes placées sous protection juridique. En effet, désormais, le coût de cette expertise est très souvent à la charge des majeurs protégés, et il s'avère que c'est à titre exceptionnel que le financement de ce certificat e...