Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 127107 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du transfert des appels des jugements des mesures de protection juridiques aux cours d'appel. Auparavant, ces appels étaient assurés par la chambre de la famille des tribunaux de grande instance ce qui impliquait une proximité du justiciable vis-à-vis de ses juges. Depuis le transfert de cette compétence aux cours d'appel, justifiées par des raisons évidentes d'unification des contentieux, force est de remarquer que de nombreuses personnes renoncent à exercer un tel droit du fait de l'éloignement de ces juridictions. Certains citoyens doivent faire plus de 400 kilomètres pour accéder à une cour d'appel et nombre de personnes placées sous mesure de protection ne disposent que de très faibles revenus. Aussi, cette réforme contentieuse tend à priver les justiciables du droit fondamental d'accès à la justice. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de permettre aux personnes sous mesure de protection de faire appel devant un tribunal proche de leur domicile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.