Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralent...

Thèmes : logement ; logement social ; loyers. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et s...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juge des tutelles. charge de travail. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la charge récurrente de travail des juges des tutelles et de leurs greffes. Actuellement, les magistrats ne peuvent plus faire face à l'accroissement régulier du nombre de mesures de protection prononcées et le retard s'accumule dans le cadre du suivi des situations. Le renou...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la prime pour les voitures fonctionnant au GPL. Si cette prime pour ce type de véhicule est supprimée, la prime de 5 000 euros pour les véhicules émettant moins de 60 g/km est maintenue. Ce choix, opéré par décret publié au Journal of...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; protection juridique. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des frais de gestion des majeurs sous protection juridique, versés aux organismes tutélaires, dans le cadre du financement de la gestion de leur mesure. Actuellement, seules sont exonérées les personnes qui ont des ressources égales ou inférieures à l'allocation a...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilib...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la recevabilité du dépôt des plans de surendettement. Certaines Banques de France, au niveau départemental, imposent une copie des pièces d'identité avec photographie de la personne conformément à la loi pour procéder à l'instruction du dossier. Or les association...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; transports de passagers. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui rend obligatoire, pour les bateaux désirant transporter des passagers, la possession d'un titre de navigation attestant du respect de prescriptions techniques impossible pour certaines embarcati...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; Energia. siège social. transfert. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les bouleversements que connaît actuellement la société Energia et qui se traduisent par des incidences traumatiques sur la vie des salariés. Energia, filiale du groupe GDF-Suez, est un acteur impliqué au coeur des enjeux de l'énergie renouvelable et de l'économie durable. Or, à...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; Energia. siège social. transfert. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce de la délocalisation du siège social de la société Energia. Cette entreprise a été créée en 2005 à Nevers, dans la Nièvre. Elle a été rachetée pour devenir une filiale du groupe GDF-Suez qui vient d'annoncer le transfert de son siège social à Lyon. Cette annonce est d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; Téléperformance. emploi et activité

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation de la société « Téléperformance » implantée à l'échelle nationale. Cette société travaille pour de grands comptes français et assure de nombreuses prestations dans le cadre de marchés portés par l'État. Cette entreprise a dégagé, pour le seul premier trimestre de l'année 2009, un bénéfice ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilib...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de réception de la TNT que rencontrent de nombreux habitants du sud du département de la Nièvre. En raison de problèmes techniques sur le réémetteur de Nevers-Plagny, nombre de particuliers ne reçoivent toujours pas les dix-huit chaînes proposées dans le bouquet TNT. Les pr...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession des sages femmes. Ces personnes font partie d'une des trois professions médicales et il est important de les reconnaître à leur juste valeur. En effet, malgré des études complexes, leur niveau de responsabilité et leur investissement quotidien auprès des personnes, le sta...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la présence de l'avocat durant le placement en garde à vue. La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a jugé, dans un arrêt du 27 novembre 2008, qu'un tribunal viole l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme s'i...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût de 500 millions d'euros, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Ce programme a été impulsé...

Thèmes : associations ; associations d'aide aux victimes ; 08 Victimes. campagne d'information

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'accessibilité des droits des personnes victimes d'infraction pénale. L'information juridique est fondamentale et les associations d'aide aux victimes oeuvrent très fortement à faire reconnaître leur droit devant la justice mais aussi assurent l'accompagnement...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la suppression comme cours obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les sections scientifiques en classe de terminale. En outre, elle s'étonne que les sections STI-STL n'ont jamais la possibilité de voir délivrer cette matière en terminale. L'histoire et la géographie sont d...

Thèmes : droit pénal ; peines ; exécution. statistiques

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté de se procurer le montant global que représentent les amendes pénales prononcées et recouvrées. En effet, dans un rapport d'information de 2011, sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée du député Etienne Blanc, le montan...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le champ d'application du contrôle technique des cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière, qui s'est tenu le 18 février 2010, a décidé l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour l'ensemble des cyclomoteurs tous les d...