Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 112921 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût de 500 millions d'euros, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises. Vingt-cinq ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. En rendant, le 13 avril 2011, un avis favorable à l'Allemagne, la Cour de justice interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or une crise grave est à prévoir dès 2012. Les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. C'est pourquoi il s'avère nécessaire de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 16 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens : s'il ne représente en effet que 1 % du budget de la PAC, il permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 13 millions d'européens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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