Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 117582 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la recevabilité du dépôt des plans de surendettement. Certaines Banques de France, au niveau départemental, imposent une copie des pièces d'identité avec photographie de la personne conformément à la loi pour procéder à l'instruction du dossier. Or les associations tutélaires sont régulièrement amenées, à l'ouverture des mesures de protection, à constater l'état d'endettement important des personnes sous tutelle ou curatelle. Elles sont donc contraintes de déposer un dossier de surendettement pour éviter d'obérer leur situation financière. Elles estiment, dans ce cadre, que la copie de l'acte de naissance ainsi que l'extrait de jugement devraient, à eux seuls, suffire pour attester l'identité des personnes. En effet, ces organismes tutélaires alertent régulièrement que nombre de personnes sous protection juridique ne disposent plus de carte d'identité et qu'il est difficile de les renouveler en particulier lorsque ces personnes résident en établissement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une information pourrait être délivrée en ce sens aux Banques de France, sur l'ensemble du territoire, afin de faciliter le dépôt des dossiers de surendettement des personnes sous protection juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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