Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 115165 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté de se procurer le montant global que représentent les amendes pénales prononcées et recouvrées. En effet, dans un rapport d'information de 2011, sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée du député Etienne Blanc, le montant de 506 millions d'euros pour le total des amendes pénales recouvrées en 2007 apparaît. Elle, dans le cadre de ses travaux, n'a pas trouvé de chiffre plus récent sur le montant des amendes pénales prononcées et celles qui ont été recouvrées, et s'en étonne. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet afin de mettre à jour ces données.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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