Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 118651 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 septembre 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la charge récurrente de travail des juges des tutelles et de leurs greffes. Actuellement, les magistrats ne peuvent plus faire face à l'accroissement régulier du nombre de mesures de protection prononcées et le retard s'accumule dans le cadre du suivi des situations. Le renouvellement des mesures et la vérification des comptes annuels est générateur d'un travail conséquent tant pour les personnels des greffes que les juges eux-mêmes. Aucune solution n'est envisagée face à cette difficulté pourtant régulièrement soulignée tant par les professionnels du droit que les associations tutélaires. Elle lui demande quel plan est prévu pour soulager les tribunaux et quelles solutions seront soumises à l'examen de la représentation nationale prochainement en ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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