Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 127106 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la revalorisation des personnels travaillant dans les services tutélaires. Nombre de ces professionnels sont payés sur le fondement de différentes conventions collectives qui n'intègrent pas cette fonction. La loi du 5 mars 2007 pose, désormais, l'obligation d'obtenir un certificat national de compétences pour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce diplôme est en cours d'acquisition par de nombreux salariés. Il est raisonnable de penser que beaucoup de mandataires disposeront de leur certificat à la fin de l'année 2011. Les pouvoirs publics ont imposé, à juste titre, des conditions d'exercice communes et indispensables à cette profession, qui a vu sa responsabilité et ses obligations augmentées par cette réforme. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.