Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, toutes les composantes de la profession ont œuvré à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade de master dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'en...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement n° 35 du sénateur Arthuis visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT, disposition figurant dans le collectif budgétaire pour 2011. Cet amendement prévoit de réduire la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Cet amendement a été moti...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la régionalisation du réseau des URSSAF. Outre le fait que cette régionalisation n'a fait l'objet d'aucun débat véritable devant la représentation nationale, elle va impliquer un regroupement des services, une disparition de la proximité de ces structures et une délocali...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'e...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emplo...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du crédit d'impôt développement durable (CIDD). En effet, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une modification du CIDD en privilégiant les rénovations les plus lourdes. Ainsi, il prévoit le couplage obligatoire fenêtres et autres travaux pour ...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; fonctionnement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, le RSI. Créé en 2006 pour accroître la protection des travailleurs indépendants, ce régime devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action du Gouv...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle en République démocratique du Congo. Le 28 novembre 2011 ont eu lieu les élections présidentielles et législatives dans ce pays. Malgré de nombreuses difficultés rencontrées dans l'organisation de ces scrutins, les Congolais se sont massivement m...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publication

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose qu' « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlem...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n°...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sé...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des person...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce projet prévoit l'instauration d'une contribution de 35 euros pour toute personne souhaitant introduire une action contentieuse. Cette décision servirait à équilibrer financièrement le coût de la réforme de la garde à vu...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en-dessous du seuil de pauvreté en France. Localement, nous pouvons observer que les Français sont aujourd'hui fortement pénalisés par le coût exorbitant du prix du carburant. Cette...

Thèmes : automobiles et cycles ; fourrières ; procédure. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la procédure de mise en fourrière. Actuellement, la procédure de fourrière automobile doit être notifiée au propriétaire dans les cinq jours ouvrables. Cette notification comporte l'indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la f...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. M. le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'a...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifi...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi ...