Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 124731 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du crédit d'impôt développement durable (CIDD). En effet, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une modification du CIDD en privilégiant les rénovations les plus lourdes. Ainsi, il prévoit le couplage obligatoire fenêtres et autres travaux pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal en cas de changement des fenêtres d'une maison individuelle. Cette disposition est préjudiciable au secteur, et va provoquer une réduction de l'activité au sein du marché du BTP et donc une probable perte d'emplois. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas, comme le souhaite l'ensemble des secteurs concernés, de maintenir le remplacement de fenêtres (hors couplage) dans le crédit d'impôt développement durable.
Réponse émise le 13 mars 2012
Le crédit d'impôt développement durable en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a nettement été améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits hauts de gamme qui étaient disponibles il y a quelques années. Les objectifs principaux du crédit d'impôt développement durable sont la réduction des consommations d'énergie et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu que la seule mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces vis-à-vis de ces objectifs. Par conséquent, il a été jugé primordial d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du crédit d'impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action dont l'efficacité énergétique est la meilleure. Il faut donc profiter de toutes les occasions pour isoler les parois verticales ou la toiture, ou pour changer un système de chauffage non performant en plus d'un changement de fenêtres. Cela est d'autant plus efficace économiquement pour le ménage, et écologiquement pour tous, que les travaux sont réalisés au même moment. Enfin, cela contribue à l'emploi non délocalisable dans le secteur de la rénovation, notamment celui des menuiseries. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'Etat français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement.
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