Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 127728 au Premier Ministre

Question soumise le 7 février 2012

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non respect de la loi par l'administration publique.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le taux des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les services du Premier ministre a fortement progressé ces dernières années, passant de 0,89% au 1er janvier 2007 à 4,18% au 31 décembre 2011, ce qui représente 65 personnes reconnues handicapées. Cette progression est le fruit d’une politique volontariste en faveur du recrutement, de l’insertion, du reclassement et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En 2012, les services du Premier ministre poursuivent cet effort,  s’appuyant sur trois leviers :

-le recrutement et l’intégration : une convention conclue avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) permet l’aménagement et l’adaptation des postes de travail ainsi que la formation des travailleurs en situation de handicap ;

-le maintien dans l’emploi : une campagne de sensibilisation mutualisée avec les ministères de la Défense, de la Justice et de la Culture sur la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés a été initiée en 2011. Elle sera poursuivie en 2012 ;

-la sensibilisation et la formation : tout nouvel agent, quel que soit son grade, sera sensibilisé aux problématiques du handicap, et un cursus spécifique ‘handicap’ est désormais inscrit au catalogue de formation.

La contribution au FIPHFP s’est élevée à 176 792 euros en 2011, contre 326 691 euros en 2009.