Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 127738 au Ministère du du territoire

Question soumise le 7 février 2012

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le taux de travailleurs handicapés au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) est de 4,25 % au titre de la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés 2011, ce qui représente 1 293 personnes reconnues travailleurs handicapés ou assimilés. Les différentes structures du MAAPRAT ont eu recours au cours de l'année écoulée aux entreprises du secteur protégé. Le total déclaré des fournitures ou prestations résultant de ces contrats représente 75 personnes comptant comme unités déductibles de la contribution versée au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Le montant versé au FIPHFP au titre de l'année 2011 s'élève à 2 227 000 euros pour l'année 2010 contre 3 101 000 euros pour l'année 2009.

L'atteinte, voire le dépassement, de la cible de 6 % pour le taux d'emploi de personnes handicapés reste l'objectif du MAAPRAT. Mais sa réalisation nécessite du temps puisque qu'elle impliquerait le recrutement d'environ 600 agents handicapés en plus du remplacement des nombreux agents handicapés partant en retraite chaque année.

En 2011, le MAAPRAT a dépassé les objectifs de recrutement de travailleurs handicapés qui lui avaient été fixés dans le plan interministériel et pluriannuel de recrutement.

Ce résultat encourageant a notamment été obtenu grâce à une procédure innovante mise en œuvre par le Secrétariat Général du MAAPRAT : le gel des recrutements en région pour les services qui n’ont pas, dans leurs effectifs, suffisamment d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les postes ouverts à la mobilité et restés vacants ne peuvent alors être pourvus que par le recrutement d’agents handicapés recrutés par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation (art 27 de la loi 84-16). Cette nouvelle procédure sera reconduite en 2012.