Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 107660 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la procédure de mise en fourrière. Actuellement, la procédure de fourrière automobile doit être notifiée au propriétaire dans les cinq jours ouvrables. Cette notification comporte l'indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cet établissement. Elle comporte aussi une décision de classement par un expert et la possibilité de procéder à une contre expertise. Or l'article R. 325-30, § 4, du code de la route dispose que les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans un délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés, ni classés. Ces délais semblent beaucoup trop courts pour les intervenants locaux qui peuvent voir leur responsabilité engagée et voir la procédure de fourrière annulée par les tribunaux pour nullité. Elle lui demande son sentiment sur cette question et si une évolution du texte pourrait intervenir.
Réponse émise le 14 février 2012
La procédure de gestion des véhicules mis en fourrière est définie par le code de la route. Sa mise en oeuvre mobilise différents services territoriaux (communes, services de l'État, forcesde l'ordre). L'article R. 325-30 IV de ce code dispose que les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés.Ce n'est qu' à l'issue de ce délai de trois jours que les véhicules non récupérés doivent faire l'objet d'une expertise et être classés, en fonction de leur valeur vénale, dans l'une des trois catégories de véhicules détaillées au I de l'article R. 325-30 susvisé.Cette décision de classement relève de la compétence de l'autorité de fourrière, qu'elle soit communale ou préfectorale. Elle détermine le délai au terme duquel un véhicule non récupéré par son propriétaire est réputé abandonné (10 jours pour les véhicules d'une valeur vénale inférieure à 7656 et 30 jours pour les autres véhicules). La notification de mise en fourrière constitue une étape distincte, qui au terme de l'article R.325-31 du code de la route, incombe à l'autorité prescriptrice de la mesure (en principe, les forces de l'ordre). Cette notification doit notamment être réalisée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière, en application de l'article R. 325-32 de ce même code.Aussi, le respect de ces différentes étapes implique une réelle coopération entre les services mobilisés au niveau local. Dans ce cadre, un groupe de travail est actuellement constitué par le ministère de l'intérieursur la procédure de gestion des véhicules mis en fourrière, en collaboration avec les organisations représentatives de la profession de gardien de fourrières. L'objectif de ce groupe de travail sera d'améliorer les relations entre les différents acteurs (préfectures, communes, police, gendarmerie, gardiens de fourrière), pour rendre plus optimale la procédure de mise en fourrière et assurer un meilleur respect des délais de garde (renforcement des liens entre services, mise en place de procédures standardisées).
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