Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 127743 au Ministère du Ville

Question soumise le 7 février 2012

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'admnistration publique.

Réponse émise le 13 mars 2012

En 2011, comme pour l’exercice précédent, une déclaration unique auprès du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2010 a été effectuée par la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en œuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 

Au 1er janvier 2010, 1 062 agents bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le taux d’emploi unique ainsi déclaré est de 5,45 %, en deçà de l’obligation légale des 6 %. Des spécificités propres au secteur sport - des corps techniques et pédagogiques uniquement de catégorie A tels que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sports et les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, ou le corps de l’inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en terme de disponibilité et de déplacement sur l’ensemble du territoire - constituent sans doute un frein à l’atteinte d’un meilleur résultat. 

Plusieurs actions sont mises en œuvre, afin de permettre de retrouver, à l’horizon 2013, un taux d’emploi de 6 % conforme à l’obligation légale : 

- échéancier précis d’embauches annuelles pour augmenter globalement et régulièrement l’effectif concerné ; 

- obligation pour chaque direction d’administration centrale et chaque service déconcentré de respecter individuellement le taux d’emploi de 6 % ;

- organisation de formations sur la thématique du handicap de manière à optimiser l’insertion professionnelle des personnels concernés ;

- mise en place d’une convention avec le FIPHFP pour faciliter la prise en charge des dépenses liées à l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.