Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68906 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mène depuis plusieurs années une politique volontariste et ambitieuse en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Cette politique s'est traduite par un engagement du ministère dans des plans triennaux et ce depuis 2003. Le plan 2009/2011 s'appuie sur la convention passée par le ministère avec le Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ses orientations sont le fruit d'une concertation réalisée avec l'ensemble des acteurs et des bénéficiaires de cette politique : organisations syndicales, professionnels de soutien, personnels handicapés... Le programme d'action porte sur : la sensibilisation et l'information. le recrutement ; la formation ; L'accessibilité du lieu de travail, les aménagements de postes de travail, l'amélioration des conditions de vie ; les études. Le recensement effectué chaque année permet de mesurer le taux global de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans chaque ministère. Il intègre les dépenses agréées par le FIPHFP, effectuées dans le domaine du handicap. Le recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est effectué au niveau central pour l'ensemble des directions et services du ministère. Pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le taux global est de 5,89 % au titre de la déclaration 2010 (effectifs au 1er janvier 2009), contre 5,70 % au titre de la déclaration annuelle 2009 (effectifs au 1er janvier 2008). Il s'agit des derniers chiffres disponibles, le recensement 2011 (effectif au 1er janvier 2010) est en cours. Les dépenses engagées en 2009, pour un montant total encore jamais atteint de 8 179 182 euros, portent notamment sur l'aménagement des postes de travail, la facilitation des trajets domicile-travail, ou l'accessibilité des locaux. Au total, pour l'ensemble du ministère, ce sont donc 9 700 agents qui relèvent de l'obligation d'emploi. Le recensement 2010 prenant en compte les effectifs de l'année 2008, les personnels civils de la gendarmerie nationale ne sont pas comptabilisés pour cette déclaration. Ils seront intégrés dans le calcul en 2011, par contre les militaires de part leur statut en resteront exclus. Pour les personnels relevant de la direction générale de la police nationale, le taux d'emploi réel est passé à 5,36 % au 1er janvier 2009, contre 5,25 % au 1er janvier 2008, soit 7291 agents. Ce résultat est d'autant plus significatif que 73 % de l'effectif recensé du ministère sont des personnels actifs de police soumis à des conditions réglementaires d'aptitude physiques et psychologiques. Pour les personnels relevant des autres directions, le taux d'emploi est de 8,02 %, ce qui représente 2 409 agents, largement au-dessus de l'obligation légale. Ces chiffres, qui s'inscrivent dans une progression continue depuis 2004, traduisent la mobilisation pérenne de tous les services dans cette politique ministérielle au profit des personnes handicapées. La contribution versée au FIPHFP. En 2009, le montant de la contribution à verser est égal à 80 % du montant exigible calculé (60 % en 2008 et de 40 % en 2007). En 2010, la contribution est de 100 %. La contribution versée au FIPHFP a donc été de 1 044 405 euros, prélevée sur le budget de fonctionnement de la police nationale.
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