Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 115065 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le recul de la prise en charge des ALD suite au décret du 24 juin 2011. Ce décret, signé après avis réservé de la Cnamts, de l'Unacam, de l'Unocam et de la Haute autorité de santé, a été publié en toute hâte et sans aucune concertation. Il ressort que le retrait de prise en charge à 100 % de maladies graves pénalise fortement les français. Au nom d'impératifs budgétaires, ce décret pose des difficultés sanitaires importantes et rompt le principe de l'égalité d'accès aux soins puisque une différence entre les nouveaux patients et les anciens est opérée. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et lui indiquer comment il compte assurer l'égalité entre les citoyens en matière de santé dès lors que l'ensemble des rapports rendus par les organismes publics fait état d'une médecine à plusieurs vitesses.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 a supprimé l'hypertension artérielle (HTA) sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Cette réforme ne concerne que les assurés ne relevant pas, lors de l'entrée en vigueur du décret précité, de l'ALD HTA. En effet, le dispositif maintient les droits des assurés déjà inclus dans le dispositif. Les personnes souffrant d'HTA sévère avec retentissement organique relèveront d'exonération du ticket modérateur au titre d'autres ALD (insuffisance cardiaque, insuffisance coronarienne, néphropathie...). Le décret du 24 juin 2011 s'appuie sur les recommandations émises par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2007 concernant les affections de longues durées. Les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), inscrites dans son rapport sur les charges et produits pour l'année 2011, allaient dans le même sens. Ainsi, parmi les scénarios de réformes proposés par la HAS figuraient la refonte partielle de la liste et la révision des critères médicaux d'admission en ALD. La HAS rappelait que : « l'HTA est un facteur de risque cardio-vasculaire, au même titre que l'hypercholestérolémie, l'obésité ou le tabagisme. S'il est évidemment légitime que les personnes qui en sont atteintes bénéficient d'un suivi attentif pour tenter d'éviter le cortège de complications médicales qui s'y attachent (AVC, infarctus, insuffisance rénale en particulier), il ne s'agit pour autant pas d'une maladie au sens strict ». Elle proposait notamment « que seules les affections chroniques évolutives fassent l'objet d'une inscription dans la liste des ALD ». Le rapport de la CNAMTS sur les charges et produits pour l'année 2011 reprenait ces constats : « L'hypertension artérielle isolée (HTA isolée) est un facteur de risque cardio-vasculaire, au même titre que d'autres facteurs de risques (hypercholestérolémie, obésité...) pour lesquels les assurés acquittent le ticket modérateur » et soulignait que l'analyse médico-économique de la consommation de soins des patients en ALD pour HTA sans autre ALD associée, montre des remboursements moyens nettement inférieurs à ceux des autres ALD cardio-vasculaires. Des mesures spécifiques d'accompagnement des patients sont d'ores et déjà prévues pour un suivi médical de qualité des patients présentant une HTA isolée. Ainsi, conformément aux engagements de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2010-2013, la CNAMTS poursuit son programme de prévention primaire des risques cardio-vasculaires. Elle prévoit d'élargir son programme Sophia à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, certains régimes complémentaires expérimentent une action de prévention de l'hypertension artérielle isolée. Le développement de la prévention et les garanties de prise en charge des maladies cardio-vasculaires par le médecin traitant sont également relayés grâce à la diffusion du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) et du paiement à la performance, dont l'un des indicateurs concerne les patients hypertendus. Enfin, les programmes d'éducation thérapeutique (ETP) font partie des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé permises par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 et portent prioritairement sur les facteurs de risque cardio-vasculaire que représentent le diabète et l'HTA.
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