Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 100141 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 février 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la constitution d'une charte des océans. En effet, actuellement, nombre de scientifiques et de juristes estiment qu'il devient impératif de promouvoir l'idée d'une protection accrue des océans avec une autorité internationale en charge du respect de ce texte. Les océans nécessitent une protection de plus en plus importante de la part des pouvoirs publics et plus encore face à la nécessaire préservation des richesses sous-marines. Elle lui demande son sentiment sur cette question et les actions qu'elle compte engager pour assurer la promotion de cette réflexion.
Réponse émise le 24 mai 2011
La protection des mers et des océans est une préoccupation de longue date des États en général et de la France en particulier qui, avec 11 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives, dispose du deuxième espace marin mondial. La protection du milieu marin repose aujourd'hui sur un ensemble d'instruments internationaux à vocation globale, régionale ou sectorielle. Au niveau global, l'instrument de référence est la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). La CNUDM contient un ensemble de dispositions relatives à l'environnement marin, regroupées dans une partie spécifique (Partie XII), et met à la charge des États une obligation générale de protéger et de préserver le milieu marin (art. 192). L'édiction d'une telle obligation a fait franchir un pas décisif au droit de l'environnement marin dans la mesure où ce dernier ne faisait, auparavant, que l'objet d'instruments spécialisés destinés à répondre uniquement à certaines menaces spécifiques. Le dispositif international relatif aux espaces marins repose aussi, en grande partie, sur les instruments régionaux, tels que les conventions de protection des mers régionales et les accords régionaux de gestion des ressources halieutiques. Cette approche régionale de la protection des espaces marins, dans laquelle la France est très impliquée, s'accompagne d'une approche sectorielle, elle aussi promue par la CNUDM, destinée à maîtriser les risques liés à certaines utilisations des mers (risques liés à la navigation, en particulier) ou à faire face à des menaces particulières. La protection de l'environnement marin est également appréhendée dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée en 1992 lors du sommet de Rio de Janeiro. Autre outil global, complémentaire de la CNUDM, la CDB inclut explicitement les écosystèmes marins dans la définition de la diversité biologique et y consacre un programme d'action spécifique (le « Mandat de Jakarta sur la biodiversité marine et côtière » adopté par la conférence des parties en 1995). Ayant pris une part active aux négociations qui ont mené à l'adoption de ces instruments, la France est présente dans l'ensemble des organes et des processus institués en vertu de ces derniers. En outre, la France est partie à plusieurs conventions régionales de protection de l'environnement marin et de gestion des pêches (en mer Méditerranée, dans l'océan Atlantique, dans les Caraïbes, dans l'océan Pacifique ou encore en Antarctique). La France est également partie à un ensemble de conventions sectorielles adoptées principalement dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ces conventions sont destinées à lutter contre des menaces particulières affectant l'environnement marin (prévention de la pollution par les navires, prévention de la pollution par immersion de déchets, normes relatives aux systèmes anti-salissures des navires ou à la gestion des eaux de ballast, par exemple). Les progrès des connaissances scientifiques, la conscience accrue de la vulnérabilité du milieu marin, l'apparition de nouvelles menaces liées, en particulier, au changement climatique ont renforcé, ces dernières années, l'intérêt porté aux zones marines. De nouveaux enjeux, tels que la préservation des récifs coralliens, l'exploitation pétrolière ou la protection de zones marines situées au-delà des juridictions nationales viennent alimenter les réflexions internationales. En adoptant la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 (dite directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »), l'Union européenne s'est dotée d'une stratégie qui vise à promouvoir l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins. Ces objectifs guident l'action de la France dans les travaux internationaux sur la protection et la gestion durable des océans. Dans le prolongement des engagements du Grenelle de la mer, la France a lancé la création d'un réseau représentatif d'aires marines protégées (AMP) dans les eaux relevant de sa juridiction nationale et prend part, au niveau international, à la création d'aires marines protégées en haute mer. Même si les instruments ne manquent pas, le cadre international actuel de la protection des océans n'apparaît toutefois pas toujours en mesure d'apporter, dans sa dimension politique et institutionnelle, toutes les réponses aux menaces pesant sur le milieu marin. La communauté internationale est consciente de cette situation et se mobilise au sein des différentes instances intergouvernementales (Organisation des Nations unies, Programme des Nations unies pour l'environnement, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, notamment) et dans le cadre de plusieurs processus de réflexions (groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin, processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer, notamment). La France est attachée à ce que ces travaux soient menés en tenant compte du contexte spécifique qui caractérise les questions liées au milieu marin (pluralité d'acteurs publics et privés, diversité des outils juridiques, complémentarité des structures institutionnelles) et des principes fondamentaux posés par la CNUDM, tel que celui de la liberté des mers. Dans la perspective de la conférence de Rio + 20 sur le développement durable, la France s'impliquera pour un consensus autour d'une gouvernance renforcée des océans, basée sur les dispositifs et démarches actuelles, notamment les travaux de l'assemblée générale des Nations unies sur la biodiversité dans les zones au-delà des limites des juridictions nationales, le processus IPBES, soutenu activement par la France, pour une plate-forme d'évaluation de la biodiversité mondiale, s'inspirant des travaux du GIEC sur le climat, les démarches pour une meilleure protection des espèces et milieux, notamment les récifs coralliens (la France copréside en 2011, avec Samoa, l'initiative internationale pour les récifs coralliens - ICRI), les conventions de mer régionale : la France accueille en 2012 la conférence des parties à la convention de Barcelone pour la protection de la mer méditerranée. Les travaux en cours à l'OMI sur divers aspects de la sécurité maritime et de la lutte contre les pollutions (code de la navigation polaire, par exemple). Ces différentes initiatives pourraient à terme conduire à une amélioration réelle de la gouvernance des océans. En effet, le soutien aux conventions de mers régionales ou la participation active aux groupes de travail multilatéraux constituent des voies d'action privilégiées en termes de gouvernance globale qui semblent, à ce stade, plus déterminantes qu'un nouvel instrument.
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