Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 96736 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique des cyclomoteurs. En février 2010, a été annoncée la création d'un contrôle technique sur les deux roues de 50 cm3. Cette décision s'inscrit dans la lignée du rapport du Conseil général des Ponts et chaussées (CGPC) qui préconisait, en mai 2007, ce dispositif. Dans cette étude, le CGPC insistait sur le coût de ce contrôle qui ne devrait pas excéder 30 euros et sur la mise en oeuvre des modalités de cette réforme qui ne pourrait se faire qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. Aujourd'hui, les représentants de la Fédération française des motards en colère (FFMC) regrettent de ne pas avoir été associés à cette concertation. Au regard des statistiques, il apparaît que l'état technique des cyclomoteurs a très peu d'implication dans la cause des accidents constatés. De plus, ils considèrent que la remise « à l'état d'origine » d'un véhicule de ce type ne nécessite guère beaucoup de temps et pourra donc se faire le temps du passage au contrôle. Ils craignent donc que la mise en place de ce contrôle demeure sans effet sur la sécurité et qu'il ne soit au final qu'une dépense supplémentaire pour les propriétaires de ces cyclomoteurs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend recevoir les représentants de cette fédération afin d'analyser les arguments qu'ils développent.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a décidé la mise en place prochaine du contrôle technique périodique des cyclomoteurs de moins de 50 cm³, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Le contrôle portera sur la vérification du bridage du cyclomoteur et des éléments essentiels de sécurité. Cette vérification du bridage a pour but de veiller à ce que les jeunes de quatorze à dix-sept ans, majoritairement utilisateurs, soient protégés par rapport à ce premier accès à la motorisation et que leurs parents soient conscients des risques en cas de débridage d'engins qui ne sont pas sûrs au-delà de la vitesse de 45 km/h. En effet, au-delà de cette vitesse, le freinage et la stabilité des cyclomoteurs peuvent être remis en cause dans la mesure où le dépassement de la vitesse de 45 km/h n'a pas été prévu à la conception. Ce contrôle a également pour but de faire comprendre aux jeunes que l'accès à la motorisation comporte des règles qui doivent être respectées. Dans la mesure où ce contrôle sera plus restreint que celui des voitures, son coût devrait en être moins élevé. La Fédération française des motards en colère qui participe déjà pleinement à la concertation générale engagée sur la sécurité de la circulation des deux-roues motorisés par la délégation à la sécurité et à la circulation routière, a eu l'occasion de faire part de ses arguments sur la décision de mettre en place ce contrôle technique des cyclomoteurs.
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