Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 111273 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la commission européenne du taux réduit de TVA dans les activités équestres. En effet, la France applique un taux de TVA de 5,5 % depuis 2005. Il apparaît que la commission européenne souhaite ne plus voir ce taux perdurer estimant qu'il fausse le jeu normal de la concurrence. La commission a d'ailleurs annoncé son souhait de traduire le France devant la cour de justice des communautés européennes afin de faire respecter cet avis. La filière équestre s'inquiète des futures évolutions prévisibles et elle craint pour sa pérennité et le maintien de ses emplois. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette question.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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