Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rémunération des orthophonistes. Ces derniers ont toujours répondu présents dans le cadre de la mise en oeuvre des différents plans de santé à l'instar des plans Alzheimer, autisme ou cancer, pour ne citer que ces derniers. Par ailleurs, ils oeuvrent quotidiennement à la réduction des handicaps...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'affiliation des futurs salariés de la Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 8 de la loi relative aux activités postales prévoit le versement d'une contribution par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC (Institution de ret...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. En effet, ces accidents sont extrêmement nombreux et représentent plus de 11 millions d'accidents, 20 000 décès par an et 4,5 millions de blessés légers ou graves. Ce phénomène engendre des conséquences invalidantes ou handicapantes. Par ailleurs, aucune véritable politi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi n° 2206 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont l'objet est de supprimer la profession d'avoué. Cette réforme, qui touche au bon fonctionnement de la justice, a été préparée dans la précipitation tant elle ne tien...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; contrats obsèques. souscription. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article L. 132-3 du code des assurances pour les majeurs sous protection judiciaire. Cet article dispose qu'il est interdit de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle. Cet article, en pratique, pose le p...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; contrats obsèques. souscription. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article L. 132-3 du code des assurances pour les majeurs sous protection judiciaire. Cet article dispose qu'il est interdit de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle. Cet article, en pratique, pose le p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. Devant accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790, doté d'une capacité de stockage de 320 kilomètres linéaires, fonctionnant en réseau avec les sites de Paris e...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les soins palliatifs et leur délivrance sur le territoire. En effet, un plan qui devait être financé par les franchises médicales a été annoncé en 2008 par le Président de la République lors d'un déplacement à l'hôpital de Bourges. Or, actuellement, seulement 20 % des personnes devant bénéficier d...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures à prendre en faveur des greffes et des dons d'organe dans notre pays. Aujourd'hui, la pénurie de greffons ou d'organes est en encore beaucoup trop importante et ces questions sont régulièrement abordées au moment du décès des personnes. La loi en la matière devrait être connue de tous ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvel...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations ; conditions d'attribution. calcul des ressources

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le versement des prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Actuellement, les caisses calculent les droits au regard des ressources servant de base à l'imposition sur le revenu. Il y a donc un fort décalage entre la réalité financière des usagers et la b...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des ateliers et des chantiers d'insertion conventionnés par l'État. Les ateliers et les chantiers d'insertion réalisent une véritable politique de services publics pour des personnes en grande précarité et/ou en situation d'exclusion en leur apportant un emploi mais aus...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité li...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. équilibre financier

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du projet de réforme du statut de La Poste sur l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Outre des fonctionnaires, qui représentent aujourd'hui la moitié du personnel postier, La Poste...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés et fonctionnaires de s'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers. D'une part, l'injonction d'inscription à ce tableau (article 1er, loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2009) induit une obligation de cotisation. Or celle-ci est inégalitaire car ell...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives concernant les critères retenus pour prétendre aux prestations APL et au RSA. En effet, ces allocations sont délivrées au regard de conditions de ressources. Dans les ressources prises en compte, figurent les pensions alimentaires déclarées. Ces pensions ont pour effet de diminuer le mo...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; équipements informatiques. aides de l'État

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes face à la dématérialisation des démarches administratives. Depuis de nombreux mois, le Gouvernement incite les citoyens à utiliser Internet pour effectuer en ligne ces démarches. Si de telles pratiques ne génèrent pas de coûts supplémentaires ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; médiateur. statut. missions

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la démission du médiateur de Pôle emploi en date du 15 avril 2010. L'institution du médiateur du pôle emploi avait été proposée par la voie d'un amendement parlementaire pour que les personnes en recherche d'emploi puissent disposer de voies de recours contre les décis...