Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 88354 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives concernant les critères retenus pour prétendre aux prestations APL et au RSA. En effet, ces allocations sont délivrées au regard de conditions de ressources. Dans les ressources prises en compte, figurent les pensions alimentaires déclarées. Ces pensions ont pour effet de diminuer le montant versé par les caisses d'allocations familiales. Or, en cas de suspension ou d'arrêt de versement légal par le conjoint, les pensions alimentaires sont toujours prises en compte jusqu'au réexamen par l'organisme de sécurité sociale au 1er janvier suivant. Cela implique que, pour percevoir le RSA ou l'APL à un taux plein, il convient d'attendre le 1er janvier de l'année suivante ce qui fragilise les plus défavorisés. Cela induit, en outre, que des personnes, souvent des femmes seules, se trouvent une nouvelle fois marginalisées et exclues des dispositifs de secours délivrés par les organismes de sécurité sociale. Si les pensions alimentaires pouvaient être neutralisées, en cas d'arrêt, dans le cadre du calcul des ressources, ces usagers auraient un droit intégral et immédiat à des prestations sociales minimales. Elle lui demande de bien vouloir l'informer si cette interprétation des services des CAF en France résulte d'une directive ministérielle qui pénalisent en particulier les femmes et s'il compte revoir cette situation au plus vite. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.