Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 89689 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2010

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article L. 132-3 du code des assurances pour les majeurs sous protection judiciaire. Cet article dispose qu'il est interdit de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle. Cet article, en pratique, pose le problème de la souscription des contrats obsèques pour ces personnes car, désormais, les testaments obsèques sont assis sous des supports de type assurance vie. Les juges des tutelles font application de cette disposition législative pour refuser la signature de tels contrats ce qui s'avère délicat notamment pour les associations tutélaires dans le cadre de leur mission. En conséquence, cet article leur interdirait le droit de prévoir leurs dernières volontés par contrat obsèques et donc de procéder à l'établissement du choix de leurs funérailles. La loi du 5 mars 2007 prévoit d'ailleurs une liberté plus grande des personnes sous protection et un respect de leur volonté et de leurs choix. Elle lui demande comment concilier le code des assurances et le droit des personnes à régler leurs funérailles. Elle lui demande enfin son sentiment sur la nécessité d'envisager une évolution de la législation sur ce point particulier mais néanmoins important.

Retirée le 23 novembre 2010 (retrait pour cause de question identique)