Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68909 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique tient à assurer l'honorable parlementaire de l'importance qu'elle accorde, comme tous les membres du Gouvernement, à l'intégration de personnes handicapées dans l'ensemble des secteurs de la vie publique et sociale. Elle lui précise cependant que le périmètre pertinent pour apprécier le taux d'emploi des personnes handicapées est celui des services du Premier ministre. En deux ans, ce taux a plus que doublé, s'élevant au troisième trimestre 2010 à 2,56 % des effectifs. Le montant de la contribution versée au fonds pour l'insertion des personnes handicapées s'est élevé en 2009 à 326 690 EUR.
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