Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 91911 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi n° 2206 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont l'objet est de supprimer la profession d'avoué. Cette réforme, qui touche au bon fonctionnement de la justice, a été préparée dans la précipitation tant elle ne tient pas compte des coûts financiers et humains de sa mise en place. En effet, aucune étude d'impact prévue à l'article 39 de la Constitution n'a été réalisée en prenant en compte la totalité des préjudices à indemniser. Modifiée par le Sénat, cette réforme intègre désormais, pour respecter les règles constitutionnelles, au-delà du préjudice patrimonial, les préjudices de carrière, économique et accessoire des avoués. Pour toutes ces raisons, le Parlement n'a aucune idée du coût réel de cette réforme et de la durée pendant laquelle devra être prélevée la taxe de 85 millions d'euros instituée sur les affaires civiles. En outre, il y a une absence totale de prise en compte des difficultés de reclassement de salariés peu diplômés, formés au sein des études, présents en moyenne depuis 15 ans au sein de celle-ci et dont près du cinquième ont plus de cinquante ans. Une période transitoire, allant jusqu'en 2015, permettra la saisine de la Cour des comptes pour estimer précisément l'impact financier de la réforme, l'élaboration d'un véritable plan social tripartite comportant des engagements fermes de l'État tendant à compenser les conséquences pour les salariés d'une rupture de leur contrat de travail. Cette période transitoire permettra aussi aux avoués et à leurs salariés de se former afin de mieux préparer leur reconversion et à la loi d'entrer en vigueur une fois la procédure de la communication électronique stabilisée évitant ainsi des dysfonctionnements au sein des cours d'appel comme l'ont indiqué les présidents de cour d'appel le 10 décembre 2009. En conséquence, elle lui demande de revenir sur cette réforme en évaluant ses conséquences financières et humaines et, si elle est maintenue, en repoussant son entrée en vigueur au-delà de 2015.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 et adopté en première lecture le 6 octobre 2009 par l'Assemblée nationale et le 22 décembre 2009 par le Sénat, qui y a apporté diverses modifications. Il a été adopté en deuxième lecture le 13 octobre 2010 par l'Assemblée nationale, sans modification des mesures en faveur des salariés. Ce projet de loi avait fait l'objet d'une étude d'impact, transmise au Conseil d'État et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet lui-même. L'étude d'impact, qui satisfaisait par anticipation aux exigences de l'article 39 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, a été mise en ligne par l'Assemblée nationale sur son site Internet. Par rapport au projet initial, les modalités d'indemnisation et donc leur montant ont été améliorés par le Parlement. Tout au long de l'élaboration du projet de loi, le Gouvernement a porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État, a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. Elle doit aboutir à la signature simultanée de deux accords, l'un entre employeurs et salariés, définissant les mesures d'accompagnement applicables aux licenciements intervenus par l'effet de la réforme, et l'autre entre l'État et les avoués employeurs, pour en prévoir le financement par l'État. Cette commission pourra également évoquer d'autres mesures en faveur des salariés licenciés, telles que l'aide à la mobilité ou l'allocation temporaire dégressive pour les salariés retrouvant un emploi avec une rémunération moindre. Dans tous les cas, le Gouvernement a souhaité améliorer significativement l'indemnisation des salariés licenciés. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, lorsqu'ils comptent un an d'ancienneté dans la profession et pas seulement dans l'office, les salariés perçoivent des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Des postes sont également ouverts dans les services judiciaires. Cette année, il est ainsi prévu le recrutement de 380 agents dans les juridictions, répartis ainsi : 19 agents contractuels en catégorie A, 100 greffiers en catégorie B recrutés par concours, dont un concours adapté comportant une épreuve valorisant l'expérience professionnelle, et 264 adjoints administratifs en catégorie C par voie de recrutement direct. Cent trente adjoints administratifs sont d'ores et déjà en cours de recrutement. Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, ce dispositif de reclassement, initialement programmé sur 2010, sera réalisé sur deux années. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais la réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012. L'aménagement d'une période transitoire, indispensable pour préparer la reconversion des avoués et répondre aux conséquences sociales des fermetures d'offices, a été préféré à la fusion immédiate des professions. Trop longue, cette période risquerait de renforcer l'incertitude et l'insécurité juridique des offices. Après son adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010, le projet de loi devrait être examiné au Sénat avant la fin de l'année.
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