Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 78020 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés et fonctionnaires de s'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers. D'une part, l'injonction d'inscription à ce tableau (article 1er, loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2009) induit une obligation de cotisation. Or celle-ci est inégalitaire car elle est soumise à déduction fiscale pour les infirmiers libéraux et non pour les infirmiers salariés et fonctionnaires. D'autre part, cette obligation d'inscription n'apparaît pas utile puisque celles et ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié du secteur hospitalier, social ou médico-social ont des conditions d'exercice déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives. L'ordre des infirmiers n'a donc pas à intervenir dans ces dispositifs. Elle lui demande donc que les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation à cet ordre pour exercer leur métier.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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