Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 81266 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures à prendre en faveur des greffes et des dons d'organe dans notre pays. Aujourd'hui, la pénurie de greffons ou d'organes est en encore beaucoup trop importante et ces questions sont régulièrement abordées au moment du décès des personnes. La loi en la matière devrait être connue de tous et la position de chacun devrait être connue de son vivant de manière à ce que les proches n'aient pas à faire un choix dans des moments peu propice à ces réflexions. Aussi, l'agence de biomédecine pourrait engager une forte campagne de communication avec pour objectif que chaque Français connaisse la loi en 2014, fin du prochain contrat de plan de cette structure. Elle lui demande ses intentions en la matière et de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte présenter à la représentation nationale dans le cadre des missions qui sont les siennes en matière de dons et de greffes d'organes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La promotion du don d'organes fait partie des missions de l'Agence de la biomédecine, inscrite dans la loi relative au don d'organes et à la greffe. Dans ce cadre, assurer l'information des citoyens constitue l'un des objectifs du contrat de performance que l'Agence passe avec les ministères de la santé et du budget. L'Agence rappelle que la loi dispose que toute personne est considérée comme consentante au don d'éléments de son corps en vue de greffe si elle n'a pas manifesté d'opposition de son vivant. La loi (art. L. 1232-1 du code de la santé publique) prévoit donc la possibilité de s'opposer au don par deux moyens : l'inscription au registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine et/ou la communication de sa position à ses proches afin qu'ils en témoignent en cas de décès brutal. Car au moment où un prélèvement est envisagé en vue de greffe, les dispositions légales exigent que les équipes médicales s'adressent aux proches pour recueillir l'opposition éventuellement exprimée par le défunt de son vivant. L'Agence informe le grand public sur les principes de la loi par le biais de ses documents pédagogiques, de ses sites Internet dédiés et des relations presse. L'Agence de la biomédecine rappelle, par ailleurs, au travers de sa communication que le fait de porter une carte de donneur peut faciliter le dialogue entre les proches du défunt et le corps médical. L'équipe médicale consultera toujours les proches pour s'assurer de la position du défunt sur le don d'organes, même si une carte de donneur a pu être retrouvée dans ses effets personnels. Néanmoins, cette carte n'a pas de valeur légale. Pour mener à bien sa mission de promotion, l'Agence de la biomédecine organise, chaque année, une campagne nationale de sensibilisation à l'occasion de la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe le 22 juin. Pour la 10e édition, l'Agence a souhaité mettre en avant le bénéfice du don, à savoir la greffe, qui permet de sauver des vies. C'est ce qu'indique la nouvelle signature de cette campagne : « Don d'organes. Pour sauver des vies, il faut l'avoir dit. » Pour que tous ces messages puissent être entendus, la thématique du don d'organes nécessite un temps de communication dédié, tel que la journée du 22 juin, pour informer de la meilleure façon possible les citoyens sur les modalités de consentement au don. Cette journée nationale est d'ailleurs devenue un rendez-vous incontournable connu de nombreux médias. L'Agence s'appuie sur différents moyens de communication pour informer largement le public sur l'importance de transmettre sa position à ses proches pour qu'elle soit respectée et les moyens d'exprimer son choix au regard de la législation. Une campagne radio, une campagne Internet, des guides pédagogiques, des sites Internet dédiés et des rencontres avec le public constituent le dispositif de communication 2010. L'activité de prélèvement et de greffe d'organes a connu une progression importante ces dernières années + 53 % de prélèvements et + 52 % de greffes depuis 1999. Malgré ces résultats encourageants, l'activité a atteint un plateau depuis 2008. Pour contribuer au développement de cette activité, l'information du grand public est nécessaire et doit se poursuivre.
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