Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 102232 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des crédits alloués au réseau des missions locales de Bourgogne pour l'année 2011. Cette baisse significative aggrave l'érosion enregistrée ces dernières années. Ainsi, entre 2006 et 2011, soit sur une période de cinq ans, les crédits alloués par l'État et les fonds européens sur la seule mission locale de Nevers sud-Nivernais ont baissé de 48 155 euros, soit une baisse de 9,3 %. Cette diminution importante qui affecte tout particulièrement la mission locale de Nevers sud-Nivernais et la Bourgogne est d'autant plus incompréhensible que les récentes déclarations ministérielles appellent à la mobilisation générale en faveur de l'emploi, dans un contexte où le rapport coût-efficacité des missions locales fait consensus. Celui-ci a en effet été mis en évidence dans les deux récents rapports de l'IGF et de l'IGAS. Si cette baisse de crédits devait être confirmée, cette diminution aurait pour conséquence directe des licenciements au sein des équipes et amènerait à reconsidérer le niveau d'accompagnement des jeunes, remettant en cause la mission de service public des missions locales telle que définie dans le protocole 2010. A titre d'exemple, le nombre de jeunes suivis par la mission locale de Nevers sud-Nivernais ne cesse d'augmenter (+ 23,2 % par rapport à 2006), et les travaux du SEPES de la DIRECCTE montrent que la situation de l'emploi en Bourgogne reste très préoccupante. Aussi, elle lui demande s'il envisage de reconsidérer les engagements financiers alloués pour l'année 2011 aux missions locales de la région Bourgogne.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Bourgogne à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Bourgogne résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Bourgogne, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 6,34 Meuros, comme en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
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