Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 104263 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation dans le cadre de la loi de finances. Cette disposition s'avère en définitive puissamment défavorable pour les demandeurs d'emploi qui ont commencé des formations et qui ne peuvent plus les suivre faute de revenu et de financement. En effet, cette allocation avait pour but, à l'expiration des droits à indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'assurer un revenu aux personnes qui achevaient une action de formation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte remettre en place cette disposition. Elle le remercie de lui donner son sentiment sur cette question qui, en période de grave crise économique, permettrait de faire jouer la solidarité nationale pour les personnes les plus en difficulté.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.
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