Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 113533 au Ministère des Sports
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'article R. 331- 9 du code du sport, qui prévoit l'inscription de la manifestation sportive au calendrier fédéral, est supprimé avec ce projet de décret. Or, pour les associations, l'inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral est fondamentale afin d'éviter l'accumulation de manifestations à la même date et permettre ainsi le bon fonctionnement du service public du sport. La réponse que le Gouvernement a apportée sur le sujet, suite aux nombreuses questions écrites posées par des parlementaires, ne peut être satisfaisante en l'état. En effet, la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, prévoit, afin de faciliter la liberté d'établissement, l'obligation d'évaluer la compatibilité des régimes d'autorisation à la lumière des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Or l'obligation d'inscription des courses hors stades aux calendriers des commissions départementales et régionales a pour finalité d'assurer aux fédérations la connaissance et la maîtrise de l'établissement des calendriers sportifs officiels. Cela permet ainsi de respecter le temps de récupération nécessaire à la protection et à la santé des sportifs. Ce projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique, en prévoyant la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport, apparaît comme étant contraire aux intérêts du mouvement sportif, allant ainsi à l'encontre du principe communautaire de proportionnalité qui implique que l'action de l'Union européenne, donc de la directive, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. En conséquence, elle lui demande si elle compte retirer ce projet de décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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