Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 90303 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures envisagées en direction des mouvements pédagogiques et éducatifs. Ces associations sont soutenues par le ministère par des détachements de personnels et le financement d'actions, en raison de leur utilité éducative, culturelle, sociale et civique. Le CRAP, le GFEN et l'ICEM Pédagogie Freinet ont été informés le 2 juillet dernier, qu'en raison de restrictions budgétaires, le ministère retirait l'équivalent de la moitié des postes détachés, et ce dès le mois de septembre. Or le travail de promotion, de réflexion et de création de pratiques innovantes en matière pédagogique mené par ces mouvements est largement apprécié et reconnu. La décision de réduction des postes remet en cause les missions de ces associations. Aussi, afin de permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation, elle lui demande donc d'indiquer s'il entend suspendre la décision de suppression de subventions et ainsi rassurer les acteurs du monde éducatif attachés aux associations pédagogiques.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui leur sont mis à disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiaient le CRAP, le GFEN et l'ICEM en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des agents détachés a été versée à chacune de ces associations. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. À compter du 1er septembre 2010, le soutien accordé par le ministère est maintenu pour les quatre agents détachés auprès de l'ICEM. En revanche, s'agissant du CRAP et du GFEN, ce soutien ne concerne plus qu'un agent à compter du 1er septembre 2010. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. La subvention octroyée en 2010 au GFEN s'élève à 109 829 euros et celle de l'ICEM à 286 776 euros. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation.
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