Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68904 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 22 mars 2011
Pour l'année 2009, 525 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein du ministère chargé de l'économie et des services sur lesquels il a autorité. Le montant de la contribution du ministère versée au Fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, au titre de l'année 2009, s'élevait à 1 052 470,41 euros.
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