Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 93447 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation alarmante des PME vis-à-vis des achats publics. L'État vient de modifier en profondeur sa politique d'achat en créant le service des achats de l'État (SAE). Ce service a été mis en place par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009. Selon l'article 2 de ce décret, il revient au service en question de s'assurer que ces achats « sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ». Or la réalité est toute autre. La massification des achats, telle qu'elle est pratiquée par le SAE, met un terme aux appels d'offres à l'échelon régional, écartant de fait les PME de ces procédures. En effet, la taille des marchés initiés par ce service est hors d'atteinte pour les entreprises locales, à l'exception de quelques sociétés qui sont souvent des filiales de grands groupes internationaux. Cette pratique ne prend nullement en compte la qualité des prestations servies par ces PME régionales qui sont en mesure, contrairement aux grands groupes, d'offrir un service de proximité, des prix souvent plus compétitifs parce qu'ils sont moins contraints par l'importance des coûts de logistique et de transport. Cette situation déstabilise un grand nombre d'entreprises locales au moment où elles doivent faire face aux conséquences de la crise économique. Elle conduit aussi à menacer les emplois locaux. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de corriger au plus vite ce dysfonctionnement.
Réponse émise le 22 mars 2011
La réforme qui a abouti à la création du service des achats de l'État (SAE) doit contribuer à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, par des économies sur les achats des administrations, mais elle doit également faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Le SAE est soumis au code des marchés publics et doit donc allotir les procédures de passation de ses marchés. Il est important de souligner que l'action du SAE ne peut pas se résumer à la mutualisation nationale des achats qui n'aurait aucun sens dans de nombreux domaines d'achats. Tel est le cas des prestations immobilières où la proximité est un élément clé de l'efficacité. La massification au niveau national n'a d'intérêt que lorsque l'offre est elle-même déjà concentrée, au niveau national ou international. Tel est le cas du matériel informatique ou de la téléphonie par exemple. La mission du SAE est de rechercher des gains économiques par la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national. La professionnalisation inclut naturellement la prise en compte de tous les objectifs assignés à ce service : recherche de gains économiques, prise en compte des objectifs de développement durable et accès des PME à la commande publique. Dans un grand nombre de secteurs, les PME sont les principaux fournisseurs de l'État et le resteront. Ainsi, et bien que le code des marchés publics n'en fasse nullement une obligation, le SAE examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional ne doit pas être privilégié, lorsque des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses et que ceci correspond au besoin fonctionnel des services. Tel est déjà le cas de plusieurs marchés existants ou en préparation, par exemple dans les secteurs suivants : le nettoyage des locaux, la maintenance des ascenseurs, l'entretien des appareils de chauffage et de climatisation, les contrôles réglementaires des bâtiments, le fuel domestique, le gardiennage. Ce sera le cas, d'une façon générale, des marchés de prestations immobilières où la proximité est une condition indispensable de bonne réalisation de la prestation. Il convient enfin de rappeler que les PME peuvent se grouper pour accéder aux marchés du SAE. Elles ont également la possibilité d'apporter leur compétence technique en tant que sous-traitants d'entreprises plus importantes. Le recensement annuel des marchés dont les résultats viennent d'être publiés par l'Observatoire économique de l'achat public montre que la part des PME dans les marchés publics reste élevée et n'a pas diminué en 2009 : 62 du nombre de marchés recensés sont attribués à des PME, soit 28 % du montant total des marchés attribués, hors sous-traitance.
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