Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 99765 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 février 2011
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question des droits d'auteurs. Le rapport de Monsieur Hoog avait mis en lumière la nécessité d'encourager la gestion collective des droits des artistes interprètes et des producteurs qui mettent leur musique en ligne. Or, après de nombreuses auditions et déclarations, il devient clair qu'il subsiste un blocage dans le cadre de la rémunération des auteurs dans le cadre de la mise en ligne des musiques par Internet. L'immense complexité et multiplication des manières de capter aujourd'hui une musique par réseau Internet implique une nouvelle réglementation qui tient compte des droits de l'ensemble des artistes. Elle lui demande si la gestion pour l'intégralité des artistes de façon collective est envisagée et dans quel délai une réglementation adéquate sera proposée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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