Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68915 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 1er février 2011
En 2009, 7 117 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein du ministère chargé du budget. Le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés en résultant était ainsi de 4,85 %. Pour mémoire, ce taux était de 4,72 en 2008 pour ce même ministère. Le montant de la contribution due par le ministère au fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, au titre de l'année 2009, s'est élevé à 9 108 265,19 EUR. Afin de rattraper leur retard au regard de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés, les ministères économique et financier ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement avec l'objectif d'atteindre le taux légal de 6 % en 2012. Compte tenu des dispositions prises, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent désormais tous les types de handicaps, y compris les plus sévères. Plus largement, les ministères économique et financier ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs effectifs, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées - la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées - a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économique et financier en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; en matière de formation, des stages sont proposés aux personnes handicapées à la recherche d'un emploi ou en cours de scolarité et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; ces actions de formation seront complétées dans les mois à venir par une campagne de sensibilisation qui aura pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap initiée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
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