Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 94496 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les projets de restructuration de son ministère. La Nièvre voit peu à peu la fermeture du BSMAT de Fourchambault. Certains agents souhaiteraient pouvoir bénéficier des indemnités de départ volontaire comme prévu par son ministère et régulièrement réitéré par diverses circulaires et décrets. Or, actuellement, les agents demandeurs se voient, dans le département, refuser cette prime alors même qu'ils peuvent en bénéficier. Leurs chefs de service émettent même un avis favorable au départ des personnes avec octroi des indemnités légalement posées. Elle souhaiterait connaître les motifs des refus décidés et quelles sont les perspectives de délivrance de ces primes pour les agents en cause qui attendent de pouvoir envisager leur avenir professionnel en toute sérénité.
Réponse émise le 1er février 2011
Le ministère de la défense et des anciens combattants s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Dans ce contexte, la dissolution du détachement de Fourchambault de la 15e base de soutien du matériel est programmée pour 2014. Au 1er janvier 2009, 120 civils et 8 militaires étaient en fonction au sein de ce détachement. Il reste, à l'heure actuelle, 77 personnes à reclasser dont 8 fonctionnaires et 69 ouvriers de l'État. S'agissant plus précisément des conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire (IDV), les décrets n° 2008-368 du 17 avril 2008 (pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés en contrat à durée indéterminée) et n° 2009-83 du 21 janvier 2009 (pour les ouvriers de l'État) prévoient la possibilité d'accorder une IDV aux personnels civils touchés par les restructurations sous réserve de remplir certaines conditions d'âge et d'ancienneté. Toutefois, les contraintes, liées à l'annualité du calendrier budgétaire et au nombre d'agents touchés par les restructurations, ne permettent pas d'honorer sur une même année, en l'occurrence 2010, l'ensemble des demandes d'IDV formulées par des personnels de la défense dont l'emploi est supprimé sur la période d'application de l'actuelle loi de programmation militaire (2009-2014). En conséquence, les services en charge de la gestion des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants ont mis en place des règles de gestion afin de prendre en compte ces contraintes, avec le souci d'organiser le lissage des reclassements sur plusieurs années. Ces règles ont été formalisées par une annexe à l'arrêté annuel du 9 avril 2010 listant les opérations de restructuration ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration. Elles figurent également dans la seconde version du plan ministériel d'accompagnement des restructurations (PAR), entrée en vigueur le 1er août 2010. Ce dispositif conduit les autorités centrales d'emploi à planifier les suppressions de postes et à établir des priorités de départs indemnisés. Ces aménagements consistent notamment à accorder une IDV aux agents dont le poste est supprimé l'année de la réalisation de la mesure ou l'année précédente. Ainsi, un agent qui voit son poste supprimé en 2011 peut prétendre à l'IDV dès 2010, sous réserve que son départ ne soit pas contraire à l'intérêt du service. Aussi, s'agissant du détachement de Fourchambault et bien que le chef d'établissement ait émis, dès 2010, un avis favorable au départ de certains de ses agents avec le bénéfice de l'IDV, ces derniers ne pourront bénéficier de cette mesure qu'à partir de 2013, année précédant celle de la fermeture de cette entité. C'est la raison pour laquelle les 4 demandes d'IDV formulées en 2010 ont fait l'objet d'un refus de la part des autorités centrales. Toutefois, afin de faciliter le reclassement des agents, notamment par une mobilité géographique, le détachement de Fourchambault est inscrit sur l'arrêté du 9 avril 2010 précité et le sera sur les prochains arrêtés annuels, jusqu'à la dissolution de l'unité. Par conséquent, les agents qui effectuent, dès à présent, une mobilité supérieure à 20 kilomètres, bénéficient des indemnités de mobilité prévues par le PAR.
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