Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68536 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé emploie sur le secteur de l'administration du travail et sur celui de l'administration sanitaire et sociale, 6,25 % de travailleurs handicapés, soit un taux légèrement supérieur à l'obligation légale d'emploi, fixée à 6 %. Ainsi, s'agissant tout d'abord du secteur travail, un indicateur spécifique est consacré à cette question dans la performance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support des services centraux du secteur travail (direction générale du travail, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, direction de l'administration générale et de la modernisation des services et des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). En 2009, la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs de la mission Travail et Emploi a atteint 7 %. Aucun versement n'a été réalisé au profit du Fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique (FIPHFP). Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, dans le périmètre de ce secteur, supérieur à l'obligation légale grâce à la mise en oeuvre d'un plan de recrutement spécifique qui favorise l'insertion professionnelle de ces travailleurs. S'agissant du secteur santé, c'est le ministère de la santé et des sports qui a procédé en 2010, comme pour l'exercice précédent, à une déclaration unique auprès du FIPHFP du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2009 pour l'administration sanitaire, sociale, de la jeunesse et des sports. Depuis lors, la composition du nouveau gouvernement a modifié sensiblement les périmètres ministériels. Toutefois, la déclaration unique continue à se justifier par la réorganisation des services territoriaux, en particulier les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Au 1er janvier 2009, 1 160 agents bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le taux d'emploi unique ainsi déclaré est de 5,49 %, soit en hausse de 0,11 % par rapport à l'exercice précédent, mais toujours en deçà de l'obligation légale en raison du faible taux du secteur « jeunesse et sports ». Des spécificités propres à ce secteur - des corps techniques et pédagogiques uniquement de catégorie A tels que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sports et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, ou le corps de l'inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en terme de disponibilité et de déplacement sur l'ensemble du territoire - constituent sans doute un frein à l'atteinte d'un meilleur résultat. Aussi, compte-tenu du quota non atteint, la contribution versée au FIPHFP en 2010 s'est élevée à 328 741 EUR. Sous l'égide d'une direction des ressources humaines (DRH) commune au ministère du travail de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, au ministère de la ville et au ministère des sports, plusieurs mesures sont mises en oeuvre, afin de permettre au ministère de retrouver, à l'horizon 2012, un taux d'emploi unique de 6 % conforme à l'obligation légale, mesures qui prennent appui sur le plan triennal 2010-2012 approuvé à l'unanimité par le comité technique paritaire ministériel le 22 janvier 2010 : un échéancier précis d'embauches annuelles pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné ; l'obligation pour chaque direction d'administration centrale, chaque service déconcentré et chaque agence régionale de santé de respecter individuellement le taux d'emploi de 6 % ; la création ou la reconstitution de réseaux de correspondants « handicap » dans chaque service du ministère ; l'organisation de formations sur la thématique du handicap de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés ; une campagne d'incitation à solliciter la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé envers les personnels handicapés n'en bénéficiant pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.