Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 52433 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'avenir des caisses d'allocations familiales. Les récentes conventions d'objectifs et de gestion arrivées récemment dans les organismes laissent entrevoir une mutualisation des moyens humains et une rationalisation des coûts. Si la mise en oeuvre du revenu de solidarité active a permis l'émergence d'une augmentation temporaire des agents, il n'en demeure pas moins que certains services semblent devoir être mutualisés en 2010. Ainsi, à titre d'exemple, le recouvrement des pensions alimentaires, les services de la paye, les services du contentieux seront réunis en une seule caisse pour plusieurs départements. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères de mutualisation retenus et si les élus locaux seront associés à cette question.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de l'article 24 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) portant sur la départementalisation du réseau de la branche famille à l'horizon 2011. Le processus de départementalisation des caisses d'allocations familiales a été initié le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la CNAF. Il a été inscrit dans l'article 24 de la COG conclue pour la période 2009-2012. Ce processus avance désormais progressivement. Deux projets notamment ont déjà fait l'objet d'un avis favorable des conseils d'administration concernés, dans le Doubs et dans l'Hérault, et les arrêtés de fusion les concernant devraient être publiés très prochainement. L'évolution de l'organisation des réseaux, qui ne concerne pas la seule branche famille, s'inscrit dans un mouvement qui concerne l'ensemble du service public de la sécurité sociale. Ce mouvement participe de la nécessité d'adapter l'organisation aux enjeux d'une plus grande efficience de gestion et du renforcement des performances du service public. Le maintien d'un service public de qualité adapté aux évolutions de notre société implique la recherche d'une plus grande efficacité dans l'organisation, que ce soit par le regroupement d'organismes ou par le renforcement de la mutualisation des activités. Pour la branche famille, la nouvelle organisation départementale offre par ailleurs le grand intérêt de simplifier les relations avec les conseils généraux pour lesquels l'actuelle démultiplication des interlocuteurs infradépartementaux pouvait être source de complexité, voire de difficultés. La CNAF veille à ce que la départementalisation soit menée sur l'ensemble du territoire dans le calendrier prévu, conformément à l'orientation retenue par son conseil d'administration, en tenant compte bien sûr des contraintes des organismes dans les départements concernés et en veillant à la nécessaire concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, membres des conseils d'administration des caisses et élus locaux. Les projets de fusion sont conduits selon une démarche qui mobilise effectivement de façon temporaire les caisses concernées sur cette opération particulière, pour parvenir à définir toutes les modalités de cette opération et à caler la future organisation cible de la caisse départementale qui sera mise en place. L'opération de fusion elle-même affecte avant tout la transformation juridique des organismes existant pour substituer aux caisses infradépartementales, et donc à plusieurs entités juridiques, une unique caisse départementale. Elle n'impacte pas directement la relation avec les allocataires et ne modifie pas la proximité qui repose quant à elle sur les dispositifs d'accueil et de contact dont l'évolution n'est pas corrélée avec la fusion juridique. La démarche mise en place permet de s'assurer et de garantir la qualité de service rendu aux allocataires, souci majeur de la branche et des pouvoirs publics.
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