Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 81740 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription au sein de l'université Paris-Dauphine, pour la moitié de ses diplômes de masters de gestion et d'économie internationale. Les réformes opérées par cette université sur la qualification des diplômes entraînent l'augmentation très importante des tarifs d'inscription laissant ainsi une liberté totale au président de l'université. Par ailleurs, elle implique une rupture au principe d'égalité quant à l'accès aux formations de cette faculté et un nombre considérable d'étudiants sera pénalisé par cette décision. Lors de la réforme des universités en 2007, il avait été acté par elle à l'Assemblée nationale qu'aucune augmentation des frais d'inscription ne serait envisageable. Or, après trois années, force est de remarquer que tel n'est pas le cas. Elle lui demande son sentiment sur cette question et de lui indiquer les propositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ce dispositif.
Réponse émise le 3 août 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des Instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.