Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68913 au Ministère du de relance
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance a autorité sur plusieurs services et directions d'administration centrale mais ne dispose pas, en propre, d'une administration dédiée. De ce fait, il lui est difficile d'apporter les éléments souhaités par l'honorable parlementaire.
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