Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 71088 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 février 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA dans le cadre des projets de rénovation des EHPAD. Lorsqu'un ou quelques résidents seulement disposent de ressources supérieures au plafond fixé par arrêté ministériel dans le cadre de la loi Dalo, le taux d'application de la TVA à 5,5 % est alors refusé. L'application du taux à 19,6 % conduit donc à une augmentation du coût de la rénovation, entraînant par là-même une majoration du prix de journée pour assurer l'équilibre budgétaire de ces établissements. Cela a des conséquences sociales puisqu'une telle tarification exclut les populations à faible revenu. De plus, cela influe également sur les financements de la sécurité sociale, organisme qui connaît déjà un déficit chronique. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé une adaptation des règles fiscales afin de pouvoir répondre équitablement à la question de la dépendance.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le 8 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'une part, les livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département, d'autre part, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur ces mêmes locaux. L'obtention du taux réduit est subordonnée au respect de toutes les conditions précitées afin de réserver l'application du taux réduit pour l'hébergement fourni dans le cadre de la politique sociale. Il n'est donc pas envisagé de modifier les règles actuelles. Cependant en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux immobiliers envisagés ou réalisés, d'autres dispositifs permettent l'application du taux réduit de la TVA. Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent apporter aux établissements qui le souhaitent les précisions utiles sur l'application de ces règles en fonction des situations qui leur sont propres.
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