Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 74271 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant la situation particulièrement difficile du secteur associatif de l'aide à domicile. C'est avec raison que ce secteur a fortement professionnalisé ses personnels et a réussi un meilleur accompagnement de ses usagers. Cependant, outre cette obligation de formation, la tarification imposée est en inadéquation avec des besoins qui se font jour, du contenu réel des prestations et des besoins des personnes. Les moyens financiers sont importants et il conviendrait qu'il n'y ait pas, au nom d'impératifs budgétaires, une limitation des plans d'aide, une diminution des interventions et un abandon du principe de proximité. Outre cela, il est indispensable de conforter le secteur associatif afin que la concurrence ne puisse pas apparaître dans des domaines où la relation d'aide est fondamentale, ce que le secteur associatif peut faire en vertu de son statut à but non lucratif. S'il convient de se pencher sur une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un fonds d'urgence est nécessaire dès aujourd'hui pour permettre un soutien massif aux associations les plus fragilisées. Elle lui demande quelles sont les orientations immédiates pour le devenir de cette branche et les propositions qu'il formulera au Parlement dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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